CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre: -d’une part la société B. Distribution,  au capital de 5000 € dont le siège est au 10 de l'allée Bernard Palissy ZI des Aureats 26000 Valence, immatriculée au registre de commerce à Romans sous le n°517 940 169 00033

et d’autre part toute personne physique ou morale, ci après dénommée «l’acheteur», souhaitant procéder à un achat via le site internet wwwidfpellets.fr

 

OBJET

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre B. Distribution et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.idfpellets.fr , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par B. Distribution qui se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente à tout moment;dans ce cas,les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET DES SERVICES PROPOSES.

 

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.idfpellets.fr.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles Chaque produit est proposé à la vente avec un descriptif,avec mention de ses caractéristiques et de son conditionnement. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles,mais ne peuvent offrir une similitude parfaite avec le produit proposé ,notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

TARIFS

 

Les prix fiurant sur le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande;tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des produits ou des services. B. Distribution se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment,étant entendu toutefois que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués des produits s'entendent hors frais de traitement des commandes,de livraison et de transport.Ces frais sont dégressifs selon le montant total des achats et sont mentionnés séparément.

 

ZONES GEOGRAPHIQUES

 

La vente en ligne des produits et des services présentés dans le site  www.idfpellets.fr   est réservée aux acheteurs qui feront livrer leur commande à une adresse en France dans la  région Ile De France

COMMANDES

 

L’acheteur doit avoir au moins 18 ans,avoir capacité juridique lui permettant de passer commande. L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site  www.idfpellets.fr   doit obligatoirement:

-remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

-remplir le bon de commande en ligne donnant toutes les références des produits et services choisis.

-valider sa commande après l ‘avoir vérifiée -effectuer le paiement dans les conditions prévues 

-confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente,la reconnaissance d’en avoir pleinement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société B. Distribution confirmera par courrier électronique la commande enregistrée après encaissement du règlement. Elle se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où l’acheteur n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commandeou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

 

RETRACTATION

 

Les acheteurs ,personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit pour échange ou remboursement sans pénalité. LES FRAIS DE RETOUR SERONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR. L’acheteur devra informer le service client de   www.idfpellets.fr par courrier électronique   qui organisera la reprise des produits.

Après accord des parties quant aux conditions d’enlèvement de la marchandise et du coût du transport, B. Distribution mandatera son transporteur pour enlever la marchandise qui devra être tenue à disposition du transporteur le jour convenu,à l’adresse de la livraison initiale,dans son emballage d’origine.

 

MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix est exigible à la commande. Les paiement seront effectués par le biais du système sécurisé PayPal de telle sorte que les informations seront cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne pourra en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

 

DEFAUT DE PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE

Les produits commandés restent la propriété de B. Distribution jusqu ‘au paiement intégral de leur prix. En cas de défaut de paiement,l’acheteur est tenu de restituer la marchandise concernée à B.Distribution (frais de retour à sa charge),sous peine de poursuites judiciaires .Toute tentative d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera également l’objet de poursuites judiciaires.

 

LIVRAISONS

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans le bon de commande ,qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La délivrance de produits en palettes est réalisée par des prestataires transports qui savent parfaitement que des particuliers ne sont pas équipés de moyens de manutention.

Toutefois, l’acheteur doit s’assurer avant de passer commande que l’adresse où doit s’effectuer la livraison est bien accessible à un camion de 19  tonnes dont les dimensions sont pour la largeur: 2,50 m, pour la longueur: 9,20 m, et pour la hauteur: 3,65 m

Les camions de livraison sont équipés d'un trans-palette et le livreur déplacera les palettes commandées pourvu que le terrain soit plat (ni pente, ni marche, ni trottoir) et qu'il soit praticable (c'est à dire bitûmé: ni gravillons, ni terre, ni pavés).

Le  rôle du transporteur se limite à la mise au sol des palettes : il devra laisser les palettes là où il aura pu  les déplacer sans mettre en cause la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas le livreur ne déplacera des packs ou des sacs : il ne manipulera que les palettes entières constituées  et protégées en usine. Le rangement et le déplacement éventuels du contenu des palettes revient au destinataire.

La livraison est déclenchée par la confirmation d’un rendez-vous (date et plage horaire)avec l’acheteur. La présence de l’acheteur ou d’une personne mandatée par lui est nécessaire lors de la livraison.

En cas d’absence du destinataire le jour convenu de la livraison,le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par l ‘acheteur.Le non respect de ce rendez-vous entraînera une nouvelle programmation de la livraison avec facturation de cette seconde livraison à l’acheteur.

 En cas de non respect par le transporteur du jour ou de la plage horaire convenus pour la livraison,une nouvelle programmation de la livraison sera définie avec l’acheteur qui bien sûr n’en supportera pas las frais. Il est bien évident que les parties éviteront ces situations et tâcheront de trouver une solution (échanges téléphoniques et/ou par mail).

La société  B. Distribution et le Transporteur ne pourront pas être tenus pour responsables en cas d’erreur d’appréciation de l’acheteur (surface de stockage,accès impossible à un camion par exemple).

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits à l’acheteur et elle est matérialisée par l’émargement du document de transport, suivant les Conditions Générales du Transporteur. La signature apposée sur la lettre de voiture fera preuve de délivrance. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès que les produits ont quitté les locaux de la Société  

Il appartient à l’acheteur de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu ,la conformité et l’état des colis.

Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soir sur l’état ou le contenu des colis,il devra vérifier l’état des marchandises reçues et émettre des réserves manuscrites,précises ,datées et signées. La vérification du colis livré sera réputée faite et plus aucune contestation ne pourra être reçue dès lors que l’acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner les colis aura signé le bon de livraison. L’acheteur se doit d’exercer tout recours auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception et d’en adresser une copie à la société B. Distribution dont la responsabilité de ne saurait en aucun cas être mise en cause à ce propos.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens habituels. La disponibilité effective d’un produit peut varier en fonction des ventes réalisées sur le site et de l’approvisionnement des stocks de de la société B. Distribution qui ne saurait être tenu pour responsable si le délai indicatif de la disponibilité des produits ou de leur livraison s’en trouvait modifié.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après le passage de commande sur le site www.idfpellets.fr s’engage à prévenir l’acheteur (par mail ou par téléphone) dans les plus courts délais. L’acheteur pourra choisir de maintenir sa commande ou de l’annuler.

En cas d’annulation,la société B.Distribution s’engage à rembourser l’acheteur en créditant son compte bancaire au plus tard dans les 30 jours qui suivent le paiement de l’acheteur.

 

GARANTIES

 

Tous les produits fournis par la société B. Distribution bénéficient de la garantie légale prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité du produit vendu,il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra,l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations,demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail via la rubrique contact du site: http://www.idfpellets.fr/contact

dans le délai de 15 jours après la livraison.

Aucune réclamation ne sera acceptée hors de ce délai. En cas de retour de marchandise reconnue non conforme, la société B. Distribution mandatera son transporteur pour enlever la marchandise le jour convenu,à l’adresse de la livraison initiale.

 

RESPONSABILITE

La société B. Distribution ne peut être tenue pour responsable en cas de l’inexécution d’un contrat suite à une rupture de stocks, un cas de force majeure de grève des transporteurs,de panne informatique,de déficience des télécommunication compris notamment d’internet.

La société B. Distribution dans le processus de vente en ligne est tenue par une obligation de moyens:sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que pertes de données,intrusion,virus,rupture de services ou autres problèmes involontaires.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site  www.idfpellets.fr   sont et restent la propriété exclusive de la société Biomasse Distribution. Personne n’est autorisé à reproduire,diffuser,exploiter quelque titre que ce soit,même partiellement,des éléments du site,qu’ils soient logiciels,visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société B. Distribution

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Conformément la loi relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978,les informations à caractère nominatif relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement informatisé.

L’acheteur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à la société B. Distribution

De même les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

 

ARCHIVAGE-PREUVE

 

La société B. Distribution archivera les bons de commande et factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de la société B. Distribution seront considérés par les parties comme preuves des communications,commandes,paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française . En cas de litige,compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Romans nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie